Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant le logiciel Storhy proposé par Adequasys, vous (en tant qu’individu ou entité) acceptez d’être soumis aux conditions générales d’utilisation qui suivent. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Si vous acceptez ces conditions pour le compte d’une entité ou société, vous vous engagez à être autorisé à représenter cette entité ou société et à accepter les termes de cet Accord pour une telle entité. Toute référence au « vous » dans cet Accord se réfère à cette entité et tous ses employés, consultants et agents.

Article 1 : Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Adequasys concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Storhy.

Article 2 : Conditions et cessation de l’Accord

Cet Accord est valide jusqu’à ce que les abonnements octroyés dans le cadre du présent Accord soient expirés ou résiliés par vous ou Adequasys. Si vous avez choisi d’utiliser le Service durant une période d’essai gratuite, et de ne pas acheter d’abonnement à la fin de cette période d’essai, cet Accord prend fin à la fin de la période d’essai gratuite.

L’abonnement que vous avez acquis commence le jour que vous avez spécifié lors de l’achat du Service, et dure sur toute la période que vous avez sélectionnée lors du paiement. Vous êtes responsable de la résiliation de votre propre compte. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en sélectionnant les options adaptées dans la rubrique « Mon Compte » de Storhy.

Article 3 – Utilisation de Storhy

Storhy s’adresse aux managers et employés de PME.

L’Utilisateur a eu l’occasion de tester le Storhy avant la signature du bon de commande avec une période d’essai gratuite.

Article 4 – Droit d’utilisation

Adequasys concède à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation de Storhy pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, Adequasys accorde à l’Utilisateur le droit de reproduire et d’utiliser Storhy et sa documentation dans la limite du nombre de licences prévu dans le bon de commande. L’Utilisateur se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur Storhy.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du Storhy, l’Utilisateur s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le règlement se fera par carte bancaire à réception de la commande. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation de Storhy et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’à complet paiement de la redevance d’utilisation.

Article 6 – Garantie et Maintenance

Adequasys met tous les moyens commercialement raisonnables en œuvre afin de prévenir les virus, attaques de hackers, et failles techniques. Des mises à jour de Storhy sont régulièrement mises en œuvre à cet effet.

Article 7 – Résiliation

7.1 Par Adequasys

Adequasys se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

  • redressement judiciaire ou liquidation de l’Utilisateur, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
  • non-paiement par l’Utilisateur de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’Utilisateur, après une mise en demeure adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
  • atteinte aux droits d’auteur.

En cas de résiliation, Adequasys désactivera les licences de l’Utilisateur.

Les données entrées dans le logiciel Storhy seront conservées sur une durée de 1 mois après la désactivation des licences, après quoi elles seront définitivement supprimées.

7.2 Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier les prestations de maintenance à tout moment et sans préavis, en informant Adequasys par courrier à l’adresse :
Adequasys Suisse
Chemin des Chalets, 9
1279 Chavannes de Bogis

ou
Adequasys France
1, Rue Claude Bernard
26100 Romans-sur-Isère

Tout mois commencé est dû.

Article 8 – Sous-licence

L’Utilisateur ne pourra utiliser Storhy que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 9 – Propriété

Storhy et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive d’Adequasys, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Storhy ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord d’Adequasys. Adequasys garantit l’Utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’Utilisateur et que Storhy n’ait pas été modifié par l’Utilisateur. La licence accordée par Adequasys donne à l’Utilisateur le droit d’utilisation de Storhy appartenant à Adequasys, ce qui implique que :

  • L’Utilisateur s’engage à n’utiliser Storhy que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir Storhy sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser Storhy, objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
  • Adequasys concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser Storhy, dans la limite du nombre de licences indiqué dans le bon de commande.
  • L’Utilisateur ne pourra pas modifier Storhy
  • L’Utilisateur ne pourra pas corriger les erreurs affectant Storhy, les parties convenant expressément de réserver cette correction à Adequasys. Les retours d’expérience sont en revanche les bienvenus, et vous pouvez écrire à tout moment à contact@storhy.com

Article 10 – Données de l’utilisateur

10.1 Propriété des Données
L’Utilisateur est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. Par conséquent, l’Utilisateur concède, en tant que de besoin, à Adequasys et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des prestations.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Accord, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’une éventuelle opération de réversibilité.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre de l’utilisation de la solution Storhy et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à Adequasys et à ses sous-traitants.
L’Utilisateur déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléversant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers notamment aux personnes concernées par les traitements de Données.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Adequasys de toutes les conséquences pécuniaires que Adequasys pourrait-être amené à supporter en raison d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales en matière de protection des Données personnelles et plus particulièrement au Règlement Européen sur la protection des Données du 27 avril 2016.
L’Utilisateur veillera à ne pas placer, à l’occasion de l’utilisation de la Solution, des Données qui nécessiteraient que Adequasys se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans l’Accord.

10.2 Accès aux Données
L’accès aux Données est réservé au seul Utilisateur. Toutefois, sur autorisation expresse de l’Utilisateur et pour les seuls besoins liés à la solution (par exemple en cas de maintenance), Adequasys pourra éventuellement être amené à y accéder.
Par ailleurs seul notre administrateur principal de la solution peut avoir accès à l’ensemble des Données de l’Utilisateur en dehors d’une maintenance. Il est affirmé que cet administrateur est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité des Données adéquate.

10.3 Sécurité des Données
Pendant la durée de l’Accord, Adequasys fera des efforts raisonnables et conformes à l’état de l’art pour sécuriser les Données de l’Utilisateur. Adequasys s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans Storhy, et, pour se faire, mettra en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations, destructions et piratages des Données.
Les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par Adequasys sont notamment les suivantes :
– Les Données sont hébergées exclusivement dans le data center du sous-traitant « GTT » ;
– Il n’existe aucune copie des données de production ;
– Les sauvegardes des Données sont chiffrées et hébergées exclusivement dans le data center du sous-traitant « GTT » ;
– En cas d’incident, « GTT » garanti un temps de réponse inférieur à 4h. (pour plus de détails : https://cloudstore.interoute.com/support/legal) ;
– Les accès aux serveurs sont nominatifs et limités aux employés Adequasys responsable de l’administration du serveur et du paramétrage de la solution ;
– L’ensemble des accès aux serveurs sont sauvegardés dans un journal des accès ;
– La connexion aux serveurs est possible uniquement depuis le réseau interne Adequasys ;
– Les intervenants Adequasys ont été formés à la protection des Données personnelles ;
– Les intervenants Adequasys respectent les procédures et documentations internes permettant de garantir la sécurité et confidentialité des Données (charte informatique, procédure en cas de fuite de Données, privacy by design) ;
– Les intervenants Adequasys s’engagent contractuellement au respect de la sécurité et de la confidentialité des Données.
Adequasys s’engage à informer l’Utilisateur de tout événement dont il aura connaissance constituant une violation potentielle ou avérée des règles de sécurité de nature logique et physique, ou la survenue d’une infection par ordinateur, d’un piratage ou d’une cyberattaque sur les Données de l’Utilisateur.

10.4 Confidentialité des Données
Adequasys traitera les Données de l’Utilisateur comme des informations confidentielles et s’engage à ce titre à ne pas divulguer les Données de l’Utilisateur, sauf au personnel autorisé.
Adequasys ne sera pas lié par l’obligation de confidentialité dans les cas où :
– la divulgation des Données de l’Utilisateur est requise par la loi, la réglementation ou si cette divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat ;
– les Données des Utilisateurs étaient déjà connues de Adequasys avant la signature du Contrat ;
– les Données de l’Utilisateur ont été mises à la disposition du public par l’Utilisateur, et ce, sans restriction ;
– les Données de l’Utilisateur étaient déjà dans le domaine public ou sont entrées dans le domaine public en dehors de toute intervention d’Adequasys.
L’Utilisateur reconnaît que Adequasys n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de communication publics utilisés par l’Utilisateur pour accéder à la solution et notamment le réseau Internet.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Adequasys ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, Adequasys ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de communication publics.

Article 11 – Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par Adequasys ne peuvent être cédés à un tiers par l’Utilisateur. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’Utilisateur seraient transférés à un tiers.

Article 12 – Responsabilité

Adequasys est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité de Storhy aux spécifications décrites dans sa documentation. L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de Storhy aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  • l’adéquation de Storhy à ses besoins,
  • l’exploitation de Storhy,
  • la qualification et la compétence de son personnel.

Adequasys est responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données.

L’Utilisateur est responsable des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation de Storhy à la législation[CBC show= »y » country= »fr »] et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives[/CBC].

Article 13 – Litiges

Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi [CBC show= »y » country= »fr »]Française[/CBC][CBC show= »n » country= »fr »]Suisse[/CBC]. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de [CBC show= »y » country= »fr »]Paris[/CBC][CBC show= »n » country= »fr »]Genève[/CBC].

Article 14 – Intégralité – Non validité partielle

Le ou les bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.